CONTENU DU MODULE
Ce module explore les obligations légales imposées par la LGPD aux entreprises, organisations et institutions publiques dans la gestion des données personnelles. Il met en lumière des concepts clés tels que la "Privacy by Design", l'importance du DPO (Délégué à la Protection des Données), la tenue de registres de traitement des données, ainsi que la responsabilité des entreprises en matière de conformité et de sécurité des données. Enfin, il aborde les règles concernant la communication des violations de données et la protection des transferts de données à l'international.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Les obligations légales de la LGPD
La LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados) impose un cadre strict aux entreprises et organisations pour assurer une gestion rigoureuse des données personnelles au Brésil. Ces obligations s'appliquent aux entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles, qu'elles soient de nature publique ou privée.
Parmi les principales exigences, on trouve le concept de "Privacy by Design", qui stipule que la protection des données doit être intégrée dès la conception de tout projet. Cela signifie que chaque étape du traitement des données, de la collecte à l'archivage, doit tenir compte des principes de sécurité et de transparence. Les organisations doivent ainsi définir quelles données sont nécessaires, pour quelle finalité, et s'assurer que les informations des utilisateurs sont traitées en toute conformité.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel. Ce responsable de la conformité veille au respect des règles imposées par la LGPD et agit comme point de contact avec l'Autorité Nationale de Protection des Données (ANPD). Le DPO est chargé de sensibiliser, former et conseiller les employés tout en menant des audits et des évaluations des risques.
Un autre volet important concerne la tenue d’un registre des données traitées. Les entreprises doivent documenter précisément les finalités des traitements, les destinataires des données, les périodes de conservation, ainsi que les mesures de sécurité mises en place pour protéger les informations sensibles.
En cas de violation de données, la LGPD exige que l’entreprise informe rapidement l'ANPD ainsi que les personnes concernées. Ce signalement doit se faire dans un délai raisonnable, généralement recommandé dans les deux jours ouvrables, et inclure des informations sur les risques ou dommages potentiels pour les individus.
La LGPD impose aussi des conditions strictes pour le transfert de données en dehors du Brésil. Les données personnelles ne peuvent être transférées qu’à des pays ou organisations assurant un niveau de protection équivalent, ou sous réserve de garanties contractuelles appropriées.
Enfin, l'un des principes fondamentaux de la LGPD est la responsabilisation des entreprises. Elles doivent pouvoir prouver à tout moment qu'elles respectent les exigences légales à travers une documentation claire et des processus internes de conformité, sous peine de sanctions financières sévères.
