Home

Les sanctions

Les sanctions

Les conséquences en cas de condamnation pénale sont importantes.

La France est désormais dotée d’un arsenal législatif solide pour réprimer la corruption. La loi française incrimine de la même manière la corruption active (le corrupteur) et la corruption passive (le corrompu).

Pour les personnes physiques :

En cas de corruption publique, que l’agent soit français ou étranger, la peine maximale est fixée à 10 ans de prison et 1 million € d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction).

En cas de corruption privée, la peine maximale est de 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction). On constate que les sanctions sont plus lourdes dans les cas de corruption publique.

Pour les personnes morales :

En cas de corruption d’agent public, la peine maximale est fixée à 5 millions € (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).

Et en cas de corruption privée, elle est de 2,5 millions € d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).

Une peine complémentaire d’inéligibilité, pour les personnes reconnues coupables de corruption, a été systématisée par la loi Sapin 2. La peine d’inéligibilité n’est pas automatique mais il appartient dorénavant au juge de motiver sa décision de ne pas l’appliquer.

Pour une personne morale, c’est à dire une entreprise ou une organisation, la condamnation pénale pour des faits de corruption peut avoir également pour elle de nombreuses conséquences préjudiciables, notamment :

  • une interdiction temporaire d’accès aux marchés publics de l’Union européenne,

  • la perte de confiance de ses partenaires commerciaux, et la perte de contrats,

  • la dégradation de son image auprès des clients et des investisseurs,

  • la dégradation des relations de travail et la perte de confiance des collaborateurs dans les valeurs de l’organisation, et une plus grande difficulté à attirer des talents/personnes de haute compétence, sensibles à l’engagement éthique.

Tout cela pourrait évidemment fortement compromettre la survie d’une entreprise, mais la loi Sapin 2 prévoit une alternative.

Les entreprises et organisations peuvent se voir proposer une convention judiciaire d’intérêt public.

Les poursuites peuvent être abandonnées en échange :

  • du versement d’une lourde amende au Trésor français,

  • de la soumission à un programme de mise en conformité,

  • de l’indemnisation des victimes.

Un vrai bénéfice en terme d’image, et l’entreprise peut continuer son développement... Tout en désengorgeant les tribunaux...