La protection du lanceur d'alerte

La protection du lanceur d'alerte

Dorénavant, les organisations ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.

Cela implique de d’élaborer des procédures claires et de bien identifier les personnes devant recueillir celles-ci.

Selon la loi, un lanceur d'alerte est "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit" commis dans l’entreprise ou l’organisation dans laquelle elle travaille.

Le lanceur d’alerte ne doit pas agir par grief personnel ou dans l’espoir de recevoir une quelconque récompense.

Sont également concernées les personnes qui dénoncent "une violation grave et manifeste d'un engagement international (...) de la France, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général".

Le champ des informations concernées est donc extrêmement large, puisque ne sont exclus du régime de cette alerte que les faits, informations ou documents couverts par le secret médical, le secret Défense, ou le secret des relations entre un avocat et son client.

L’auteur de l’alerte peut être un collaborateur interne de l’entreprise, mais il peut aussi être externe : intérimaire, stagiaire, prestataire de services, ou sous-traitant.

Pour que l’alerte soit recevable, la procédure de signalement, établie au sein de l’entreprise, doit être suivie scrupuleusement. Celle-ci est obligatoire, que ce soit pour les agents publics ou les salariés du secteur privé.

La loi prévoit une procédure d’alerte graduée, avec 3 paliers.

1. Alerter un référent : un supérieur hiérarchique ou un tiers désigné par l’entreprise (société spécialisée, cabinets d’avocats…), en fournissant le dossier réunissant preuves et témoignages, constitué préalablement pour étayer le signalement.

2. Alerter une autorité judiciaire ou administrative, ou l’ordre professionnel compétent, en l’absence de réponse dans un délai dit “raisonnable”, défini par l’entreprise.

3. Rendre l’alerte publique auprès des médias, si celle-ci n’a pas été traitée dans les 3 mois.

À noter, l’Autorité administrative indépendante, le "Défenseur des Droits", est également là pour aider et conseiller les lanceurs d’alerte.

Une directive majeure, en faveur de la protection des lanceurs d’alerte, a été adoptée le 16 avril 2019 par le Parlement européen.

De nouvelles règles vont ainsi être transposées dans toute l’Europe d’ici 2021, garantissant :

  • un niveau supérieur de protection du lanceur d’alerte
  • une protection étendue à ceux qui aident le lanceur d’alerte
  • la liberté de choisir la voie de dénonciation la plus adaptée
  • l’interdiction de toutes représailles envers le lanceur d’alerte
  • l’obligation d’accès à un conseil juridique gratuit et indépendant

Ces règles vont donc progressivement compléter la législation actuelle :

  • l’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée, sauf à l’autorité judiciaire et avec le consentement de l’intéressé
  • la responsabilité pénale est exclue si la procédure d’alerte est respectée et que l’alerte est "nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause"

Enfin, le lanceur d’alerte est protégé contre les agissements de son employeur, notamment en cas de licenciement abusif, qui pourrait être annulé.